Ne plus perdre une demande
Facture électronique dans une petite entreprise : ce qui est obligatoire, pour quand, et par où commencer
La réponse
Toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée. Une petite entreprise doit les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Commencez par demander à votre logiciel de facturation ou à votre comptable s’il est relié à une plateforme agréée, et notez le SIREN de vos clients professionnels dès le devis.
L’essentiel
- Recevoir est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; émettre le devient pour les petites entreprises et les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
- Une facture électronique passe par une plateforme agréée, en données structurées : un PDF envoyé par email n’en est pas une.
- La plateforme agréée s’atteint souvent par l’outil que vous avez déjà : logiciel de facturation, expert-comptable ou banque. L’État ne propose pas de plateforme publique.
- Quatre informations s’ajoutent sur la facture, dont le SIREN du client : collectez-les dès le devis, pas au moment de facturer.
- La réforme ne touche que la facture : une demande sans réponse ou un devis jamais relancé reste de l’argent perdu avant elle.
La demande
Ce qui se perd ici : Elle arrive par message, email ou téléphone, et attend une réponse qui ne vient pas.
Le devis
Ce qui se perd ici : Il part sans le SIREN ni l’adresse exacte du client : il faudra les redemander au moment de facturer.
La relance
Ce qui se perd ici : Le devis reste sans nouvelles, et personne ne relance.
La facture
Ce qui se perd ici : La seule étape touchée par la réforme : elle doit passer par une plateforme agréée.
Le paiement
Ce qui se perd ici : La facture part, personne ne vérifie qu’elle a été reçue, puis payée.
Et chez vous ? 7 cases à cocher pour le savoir
Sommaire8
Un courrier de votre banque parle de plateforme agréée. Votre logiciel de facturation vous propose une option. Un fournisseur demande si vous êtes prêt à recevoir.
Et personne ne vous dit clairement ce qui est obligatoire pour vous, ni pour quand.
La réponse tient en deux dates et une question à poser.
Qui est concerné par la facture électronique, et pour quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, micro-entreprises comprises. L’obligation arrive en deux temps : recevoir d’abord, émettre ensuite.
| Qui | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Petites et moyennes entreprises | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises, franchise de TVA comprise | Depuis le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
Pour une petite entreprise, la réception est donc déjà due. Vos fournisseurs les plus gros émettent en électronique, et leurs factures doivent pouvoir vous parvenir par une plateforme agréée.
L’émission viendra au plus tard le 1er septembre 2027, avec la transmission de certaines données à l’administration (le e-reporting).
Rien ne vous empêche d’émettre plus tôt : l’entrée volontaire est prévue.
À l’inverse, le guide pratique de la DGFiP est net : un client ne peut pas vous imposer l’émission électronique avant votre échéance, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.
Les sanctions ? Les textes en prévoient (articles 1737 et 1788 D du code général des impôts), et pour la réception une mise en demeure vient avant toute amende (article 1737 IV bis).
L’administration annonce une approche pédagogique au démarrage, sans sanction immédiate ni automatique pour une entreprise qui a engagé ses démarches. Gardez donc la trace des vôtres.
À retenir
Recevoir : déjà obligatoire. Émettre : au plus tard le 1er septembre 2027. La première démarche se fait maintenant, la seconde se prépare.
Qu’est-ce qu’une facture électronique, au juste ?
Une facture émise, transmise et reçue sous une forme que les logiciels lisent seuls. La FAQ de la DGFiP le dit en toutes lettres : un PDF envoyé par email n’en est pas une.
Concrètement, la facture contient 34 données transmises en format structuré (le SIREN du fournisseur, le numéro de facture, le taux de TVA, etc.).
Elle part de votre plateforme agréée et arrive sur celle de votre client. Pour trouver la bonne, les plateformes s’appuient sur un annuaire des entreprises tenu par l’administration. Les factures ne sont pas centralisées par l’État : seules les données prévues par la loi lui remontent.
Il n’existe pas de plateforme publique gratuite. L’État a choisi de passer par des plateformes privées qu’il agrée et contrôle. Selon la DGFiP, plusieurs d’entre elles proposent des offres gratuites ou à faible coût pour les besoins simples.
Que faire, et dans quel ordre ?
Cinq démarches, de la plus urgente à la plus lointaine. Aucune ne demande de changer d’outil à l’aveugle.
- Demandez à votre logiciel de facturation, à votre expert-comptable ou à votre banque s’il est relié à une plateforme agréée, ou s’il en est une. Souvent, la réponse est déjà chez l’un d’eux.
- Choisissez votre plateforme de réception, si ce n’est pas fait. C’est l’obligation déjà en vigueur.
- Vérifiez que votre outil saura émettre avant le 1er septembre 2027. Un traitement de texte ou un tableur ne le pourra pas.
- Complétez vos fiches clients avec les informations qui manquent, à commencer par le SIREN.
- Testez quelques factures avec un ou deux clients, si votre outil le permet, avant l’échéance.
Les questions à poser, à l’éditeur comme au comptable :
| La question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Êtes-vous une plateforme agréée, ou reliés à laquelle ? | La facture électronique ne circule que par une plateforme agréée. Le nom se vérifie dans la liste officielle d’impots.gouv.fr |
| Ma réception est-elle déjà active ? | C’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026 |
| Saurai-je émettre avant le 1er septembre 2027, et depuis quand ? | Pour savoir s’il faut changer d’outil, et à temps |
| Le e-reporting de mes ventes est-il prévu ? | Les données de transaction et de paiement passent aussi par la plateforme |
| Quels statuts de facture verrai-je ? | Les plateformes partagent des statuts horodatés, par exemple une facture refusée par le client |
| Combien cela coûte, et qu’est-ce qui est compris ? | Les offres vont du gratuit au payant selon le volume |
Une question reste ? L’assistance de la DGFiP répond au 0806 807 807.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Partez de ce que vous utilisez déjà. Si votre logiciel de facturation ou votre comptable est relié à une plateforme agréée, le plus simple est souvent d’y rester : vos factures, vos clients et votre comptabilité restent au même endroit.
L’administration distingue d’ailleurs deux logos :
- « plateforme agréée » : l’opérateur agréé par l’État ;
- « solution compatible » : un logiciel qui s’y raccorde.
Si vous partez de zéro, comparez sur ce qui compte pour une petite entreprise :
- le nombre de factures par mois compris dans l’offre ;
- la réception et l’émission dans le même outil ;
- le lien avec votre comptable ;
- les statuts affichés.
Vérifiez toujours le nom dans la liste officielle avant de signer. La DGFiP rappelle que vous pouvez changer de plateforme si vos besoins évoluent.
Quelles nouvelles mentions, et pourquoi les collecter dès le devis ?
Quatre informations s’ajoutent sur la facture, en plus des mentions habituelles :
- le SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
- la catégorie de l’opération : vente, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client.
Les trois dernières dépendent de vous. Le SIREN, non : c’est votre client qui le connaît. Et c’est lui qui permet à la facture de trouver son destinataire dans l’annuaire.
Le demander au moment de facturer, c’est un échange de plus, parfois une semaine de plus avant le paiement. Le noter au moment du devis, avec l’adresse exacte, ne coûte qu’une ligne.
À retenir
Une facture juste commence au devis. Le SIREN et l’adresse se collectent avant d’en avoir besoin.
Micro-entreprise, franchise de TVA, ventes aux particuliers : êtes-vous concerné ?
Oui pour la micro-entreprise, y compris sans TVA. L’administration le précise : un franchisé en base, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s’il ne la facture pas.
Il doit pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, et émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Le test en ligne d’impots.gouv.fr détaille les obligations cas par cas.
Pour un artisan, c’est la même règle que pour toute petite entreprise : les factures à des professionnels passent par la plateforme, selon le même calendrier.
Les factures à des particuliers, elles, ne sont pas concernées par la facture électronique. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, et la DGFiP indique qu’aucune donnée relative à des particuliers ne remonte à l’administration : les données transmises sont agrégées.
Si vous ne travaillez qu’avec des particuliers, la réception reste à organiser, puisque vos fournisseurs vous facturent.
À retenir
Micro-entreprise ou non, avec ou sans TVA facturée : même calendrier. Les particuliers sortent de la facture électronique, pas de la réception.
Qu’est-ce que la réforme ne change pas ?
Tout ce qui se passe avant la facture. Et c’est souvent là que l’argent se perd.
Une facture conforme ne remplace pas un devis signé. Elle ne rattrape pas :
- la demande reçue un vendredi soir et oubliée sous d’autres messages ;
- le devis envoyé il y a trois semaines dont personne n’a eu de nouvelles.
Sur vingt devis, combien ont reçu une réponse ? Combien ont été relancés ? La réforme ne pose pas la question. Le guide sur le devis resté sans réponse donne le calendrier et les messages.
Devis envoyés20
55 % continuent
Réponses reçues11
55 % continuentla plus grosse perte
Devis acceptés6
100 % continuent
Factures émises6
83 % continuent
Factures payées5
Exemple fictif. Neuf devis restent sans réponse : la plus grosse perte se joue avant la facture, là où la réforme ne change rien.
Ce chemin-là se tient à part de la facture :
- la demande arrive au même endroit, quelle que soit sa porte d’entrée ;
- elle reçoit une réponse rapide ;
- le devis part avec une fiche client complète, SIREN et adresse compris ;
- quand il reste sans nouvelles, une relance part après quelques jours, avec vos mots.
C’est ce que fait MarketWay CRM, installé et réglé pour votre activité : chaque demande au même endroit, la fiche du client avec les informations utiles à la facture, le suivi du devis et sa relance qui part comme vous l’avez validée.
Les agents IA préparent les réponses aux messages, et ne répondent seuls que si vous le décidez. La facture électronique, elle, passe par votre plateforme agréée, via votre logiciel de facturation, votre comptable ou votre banque.
Exemple d’écran : dans MarketWay CRM, sur votre téléphone, le matin. La réponse à Claire P., préparée par votre agent IA depuis la veille, attend votre validation : boutons Modifier, et Valider et envoyer.
Le jour où l’émission devient obligatoire, la facture partira par une plateforme agréée. Ce qui fera la différence sur votre compte bancaire se sera joué avant, entre la demande reçue et le devis relancé à temps.
Exemple d’écran : la veille du rendez-vous, votre prospect reçoit son rappel, sans que vous ayez rien à envoyer.
Êtes-vous prêt ?
Votre résultat
Les endroits se classent ici dès la première case cochée.
Comment lire le résultat
- De 0 à 1 case cochée
- Vous êtes presque prêt. Vérifiez la case cochée, s’il y en a une, puis gardez un œil sur l’échéance d’émission du 1er septembre 2027.
- De 2 à 4 cases cochées
- Il reste du travail à des endroits précis. Commencez par la réception : c’est l’obligation déjà en vigueur. Le reste suit dans l’ordre du parcours.
- De 5 à 7 cases cochées
- Tout est à organiser, et c’est normal pour une petite entreprise. Une seule question à votre comptable ou à votre éditeur règle la facture ; le devis et la relance se règlent à part, en amont.
20 à 30 minutes, en visio ou par téléphone.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur sans TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. L’administration précise qu’un franchisé en base, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA, même s’il ne la facture pas, et entre donc dans la réforme. Il doit pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 et émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Le test en ligne d’impots.gouv.fr précise les obligations selon la situation.
Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?
L’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite. Selon la DGFiP, plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites ou à faible coût pour les besoins les plus simples. Avant d’en chercher une, vérifiez ce que propose déjà votre logiciel de facturation, votre comptable ou votre banque.
Un client peut-il exiger une facture électronique avant 2027 ?
Pas au titre de la réforme. Le guide pratique de la DGFiP indique qu’un client ne peut pas imposer l’émission électronique à une petite entreprise avant son échéance du 1er septembre 2027, ni refuser de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un accord commercial entre vous peut prévoir autre chose.
Que se passe-t-il si mon client n’a pas de plateforme pour recevoir ?
Sa plateforme n’apparaît pas dans l’annuaire, et votre plateforme vous signale que la facture n’a pas pu être délivrée. Selon la DGFiP, la facture peut alors exceptionnellement partir par email ou par courrier, sans conséquence sur le paiement.
Y a-t-il des sanctions pour une petite entreprise ?
Les textes prévoient des amendes (articles 1737 et 1788 D du code général des impôts). Pour la réception, une mise en demeure précède toute sanction (article 1737 IV bis). L’administration annonce une approche pédagogique au démarrage, sans sanction immédiate ni automatique pour une entreprise engagée dans sa mise en conformité.
Sources
- DGFiP, Tout savoir sur la facturation électronique (FAQ)
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- impots.gouv.fr, Je passe à la facturation électronique
- impots.gouv.fr, Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr, Liste des plateformes agréées
- Service Public Entreprendre, Mentions obligatoires sur une facture
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